RMA MOTORS

MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

RMA MOTORS
Rue Saint-Achaire 71 P
7700 Mouscron – Belgique

N° d'entreprise / TVA : BE 1.007.641.047
Téléphone : 0470 45 36 64
E-mail : rmamotorsmouscron@gmail.com

RMA MOTORS exerce notamment des activités de commerce de véhicules automobiles d'occasion ainsi que des prestations et services automobiles.

Les présentes conditions générales s'appliquent aux relations contractuelles entre RMA MOTORS et ses clients, particuliers ou professionnels, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

2. VENTE DE VÉHICULES AUTOMOBILES

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes de véhicules automobiles réalisées par RMA MOTORS, notamment :

aux consommateurs particuliers ;
aux professionnels ;
aux marchands automobiles ;
aux ventes destinées à l'exportation ;
aux réservations de véhicules ;
aux reprises de véhicules.

Les conditions particulières figurant sur le bon de commande, le contrat de vente, la facture ou tout document signé par les parties font partie intégrante du contrat.

En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent dans la mesure où elles respectent les dispositions légales impératives.

3. DESCRIPTION DU VÉHICULE

Article 2 – Identification

Le véhicule vendu est identifié dans le bon de commande ou le contrat de vente par ses caractéristiques essentielles, notamment :

marque ;
modèle ;
version ;
motorisation ;
puissance ;
carburant ;
boîte de vitesses ;
couleur ;
numéro de châssis (VIN) ;
date de première immatriculation ;
kilométrage ;
prix de vente ;
équipements et options connus.

Pour les véhicules d'occasion, un document décrivant l'état du véhicule, ses pièces et composants est annexé au contrat lorsque la réglementation l'exige.

Ce document mentionne notamment les éventuelles traces d'usure, défauts ou réparations nécessaires constatés avant la vente.

Les défauts ou caractéristiques particulières communiqués au consommateur avant la vente et expressément acceptés conformément aux exigences légales sont considérés dans le cadre du contrat.

4. KILOMÉTRAGE – CAR-PASS

Article 3 – Historique kilométrique

RMA MOTORS communique le kilométrage du véhicule conformément aux obligations légales applicables.

Lorsque la réglementation l'impose, le Car-Pass est remis à l'acheteur particulier.

Le kilométrage figurant au compteur au moment de la vente est repris dans le contrat ou le bon de commande.

RMA MOTORS ne garantit aucune information historique qui ne serait pas issue de documents officiels ou des informations dont elle dispose au moment de la vente.

5. CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES

Article 4 – Demandes spécifiques du client

Toute demande particulière concernant le véhicule ou la vente doit être communiquée avant la conclusion du contrat.

Lorsqu'elle est acceptée par RMA MOTORS, elle est mentionnée par écrit sur le bon de commande ou sur un document annexé au contrat.

Les demandes ou promesses non reprises par écrit ne peuvent être considérées comme des engagements contractuels de RMA MOTORS.

6. PRIX

Article 5 – Prix de vente

Le prix de vente est celui indiqué sur le bon de commande ou le contrat de vente.

Pour les consommateurs, le prix total à payer est communiqué conformément à la législation applicable.

Lorsque la TVA est applicable, son régime est indiqué conformément aux règles fiscales en vigueur.

Les éventuels frais supplémentaires obligatoires sont communiqués au client avant la conclusion de la vente.

Aucun frais obligatoire ne peut être ajouté ultérieurement au prix convenu sans base contractuelle ou légale.

7. ACOMPTE – RÉSERVATION – COMMANDE

Article 6 – Acompte

Pour une vente à un consommateur particulier, RMA MOTORS peut demander un acompte dans la limite de 15 % du prix total du véhicule, conformément à la réglementation belge applicable aux contrats de vente de véhicules automobiles.

Le montant de l'acompte est mentionné sur le bon de commande.

L'acompte est imputé sur le prix total du véhicule.

Le bon de commande mentionne également le solde restant dû ainsi que la date ou le délai de livraison.

Pour une vente à un professionnel ou marchand automobile, les modalités de paiement peuvent être convenues contractuellement entre les parties, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 7 – Solde du prix

Sauf accord écrit contraire, le solde du prix doit être intégralement payé avant la remise du véhicule.

RMA MOTORS ne remet pas le véhicule, les clés ou les documents permettant sa prise de possession tant que le prix total convenu n'est pas intégralement payé, sauf accord écrit préalable.

Un paiement par virement doit être effectivement crédité sur le compte de RMA MOTORS avant la livraison.

8. LIVRAISON

Article 8 – Date et lieu de livraison

La livraison est effectuée dans les locaux de RMA MOTORS, sauf accord contraire écrit.

La date ou le délai de livraison est indiqué sur le bon de commande.

Lorsque les parties n'ont pas convenu d'un délai spécifique, les dispositions légales applicables déterminent le délai de livraison.

RMA MOTORS informe le client lorsque le véhicule est prêt à être livré.

Le véhicule peut être livré uniquement lorsque les conditions prévues au contrat sont remplies.

Article 9 – Retard de livraison

En cas de retard de livraison, les droits du consommateur sont ceux prévus par la législation applicable.

Lorsque le délai convenu constitue une condition essentielle du contrat, les conséquences prévues par la loi s'appliquent.

RMA MOTORS informe le client de tout retard dont elle a connaissance dans les meilleurs délais.

9. DOCUMENTS REMIS À LA LIVRAISON

Article 10 – Documents

Selon le véhicule et la transaction, RMA MOTORS remet les documents disponibles et légalement requis, notamment lorsque cela est applicable :

certificat d'immatriculation ;
certificat de conformité ;
Car-Pass ;
certificat de contrôle technique ;
demande d'immatriculation ;
facture ;
documents nécessaires à l'immatriculation ;
documents relatifs à la garantie ;
double des clés lorsqu'elles sont disponibles.

Les documents effectivement remis peuvent être repris sur le document de livraison.

10. GARANTIE LÉGALE DES VÉHICULES D'OCCASION

Article 11 – Garantie légale de conformité

Pour les véhicules d'occasion vendus par RMA MOTORS à un consommateur agissant à des fins privées, la garantie légale de conformité est fixée à :

12 MOIS À COMPTER DE LA LIVRAISON

Cette durée réduite à 12 mois est expressément convenue entre RMA MOTORS et le consommateur.

À défaut d'une réduction clairement convenue dans le contrat, la durée légale standard de 2 ans s'applique aux biens d'occasion.

La garantie légale concerne les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du véhicule et répondant aux conditions prévues par la législation.

Article 12 – Défauts et usure

La garantie légale ne couvre pas un dommage résultant exclusivement :

d'un accident postérieur à la livraison ;
d'une mauvaise utilisation ;
d'une utilisation non conforme aux prescriptions du constructeur ;
d'un entretien insuffisant ou incorrect ;
d'une intervention ou modification effectuée par un tiers ;
d'une utilisation anormale du véhicule ;
d'une usure normale ne constituant pas un défaut de conformité.

Toutefois, aucune catégorie de pièce ou de composant ne peut être exclue de manière générale et préalable de la garantie légale.

Les défauts connus du consommateur au moment de la vente et expressément acceptés conformément aux exigences légales sont traités conformément à cette acceptation.

Article 13 – Déclaration d'un défaut

Le consommateur doit informer RMA MOTORS d'un défaut de conformité dans le délai légal applicable.

À titre pratique, RMA MOTORS recommande au client de signaler tout problème dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois suivant sa constatation.

Le véhicule peut être soumis à un diagnostic afin de déterminer l'origine du problème.

Lorsque la garantie légale est invoquée, RMA MOTORS doit pouvoir examiner le véhicule avant toute réparation importante effectuée par un tiers, sauf urgence ou circonstance justifiée.

Article 14 – Réparation ou autre recours

En cas de défaut de conformité couvert par la garantie légale, les droits du consommateur sont ceux prévus par la législation belge.

Selon les circonstances, le consommateur peut notamment bénéficier d'une réparation ou d'un remplacement sans frais lorsque ceux-ci sont légalement applicables.

Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles ou disproportionnés dans les conditions prévues par la loi, les autres recours légaux peuvent s'appliquer.

11. GARANTIE COMMERCIALE

Article 15 – Garantie complémentaire

RMA MOTORS peut proposer, en complément de la garantie légale, une garantie commerciale supplémentaire.

Cette garantie commerciale fait l'objet de conditions particulières communiquées au client.

Elle ne peut en aucun cas supprimer ou réduire les droits dont bénéficie légalement le consommateur.

12. RÉSERVATION ET ANNULATION

Article 16 – Réservation

Une réservation est effective uniquement après confirmation de RMA MOTORS et paiement de l'éventuel acompte prévu au contrat.

La réservation a pour objet de retirer temporairement le véhicule de la commercialisation selon les conditions convenues.

Les conséquences d'une annulation sont déterminées conformément au contrat et aux dispositions légales applicables.

13. DROIT DE RÉTRACTATION

Article 17 – Vente à distance ou hors établissement

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le consommateur bénéficie légalement d'un droit de rétractation, celui-ci dispose du délai légal de 14 jours.

Les modalités d'exercice de ce droit sont communiquées au consommateur conformément à la réglementation applicable.

Lorsque la loi prévoit une exception au droit de rétractation, cette exception s'applique dans les conditions prévues par la loi et est portée à la connaissance du consommateur lorsque nécessaire.

14. REPRISE D'UN VÉHICULE

Article 18 – Conditions de reprise

Lorsqu'un véhicule est repris par RMA MOTORS, le contrat précise notamment :

marque ;
modèle ;
motorisation ;
couleur ;
numéro de châssis ;
date de première immatriculation ;
kilométrage ;
état déclaré ;
prix de reprise ;
éventuelles conditions particulières.

Le vendeur doit fournir des informations exactes concernant notamment le kilométrage, l'état du véhicule, les accidents connus, les réparations importantes et les éventuels défauts.

Le prix de reprise convenu est définitif lorsque le véhicule correspond aux informations et conditions communiquées lors de la conclusion du contrat.

En cas de différence importante entre l'état réel du véhicule et les informations déclarées, une modification du prix peut être envisagée conformément aux conditions convenues.

15. VENTE AUX PROFESSIONNELS – MARCHANDS

Article 19 – Vente B2B

Lorsqu'un véhicule est vendu à un professionnel, marchand automobile ou autre acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle, les règles applicables aux consommateurs ne s'appliquent pas, sauf disposition légale contraire.

Le véhicule peut notamment être vendu :

« dans l'état où il se trouve, vu, examiné et accepté par l'acheteur professionnel »

lorsque cette formulation correspond réellement aux conditions de la vente.

L'acheteur professionnel reconnaît avoir eu la possibilité d'examiner le véhicule et, le cas échéant, de procéder à un essai ou à un contrôle mécanique.

Toute garantie commerciale accordée à un professionnel doit être expressément mentionnée dans le contrat ou la facture.

16. EXPORTATION

Article 20 – Vente destinée à l'export

Les ventes destinées à l'exportation sont soumises aux règles fiscales, douanières et administratives applicables.

Le régime TVA est déterminé selon le statut de l'acheteur, le véhicule, le lieu de livraison et les conditions de la transaction.

Les formalités administratives, fiscales ou douanières qui ne sont pas expressément prises en charge par RMA MOTORS restent à la charge de l'acheteur.

17. TRANSFERT DES RISQUES

Article 21 – Prise de possession

Pour une vente à un consommateur, le transfert des risques intervient conformément à la législation applicable.

En principe, le risque est transféré lors de la prise de possession physique du véhicule par le consommateur ou par le tiers désigné par celui-ci.

Lorsque le consommateur mandate lui-même un transporteur, les règles légales relatives au transfert des risques s'appliquent.

18. PRESTATIONS MÉCANIQUES

Article 22 – Devis et diagnostic

Lorsque cela est nécessaire, RMA MOTORS établit un devis avant l'exécution des travaux.

Un diagnostic peut être facturé selon le tarif communiqué au client.

Lorsque cela est prévu sur le devis, le prix du diagnostic peut être déduit de la facture finale si les réparations sont effectuées chez RMA MOTORS.

La durée de validité du devis est indiquée sur celui-ci.

Article 23 – Travaux supplémentaires

Si le diagnostic ou le démontage fait apparaître des travaux supplémentaires nécessaires, RMA MOTORS en informe le client lorsque cela est raisonnablement possible.

Les travaux supplémentaires nécessitant l'accord du client ne sont réalisés qu'après son acceptation.

L'accord peut être donné par écrit, par e-mail ou par tout autre moyen permettant d'en conserver la preuve.

Article 24 – Pièces

Les pièces utilisées sont celles prévues dans le devis ou convenues avec le client.

Selon le véhicule et les travaux, RMA MOTORS peut proposer des pièces neuves, équivalentes, d'origine, reconditionnées ou d'occasion lorsque leur utilisation est légalement possible.

Les conditions de garantie propres aux pièces ou aux travaux sont précisées lorsque nécessaire sur le devis ou la facture.

19. PNEUMATIQUES

Article 25 – Commande de pneumatiques

Les pneumatiques sont commandés selon les références, dimensions et caractéristiques validées avec le client.

Lorsque les pneus sont disponibles, RMA MOTORS informe le client de leur réception.

Le délai annoncé dépend notamment de la disponibilité du fournisseur.

Toute commande spéciale est soumise aux conditions convenues lors de la commande.

20. PAIEMENT DES PRESTATIONS

Article 26 – Facturation

Les prestations sont facturées en euros.

La TVA applicable est indiquée conformément au régime fiscal applicable.

Sauf accord contraire, le paiement des prestations est exigible lors de la restitution du véhicule.

RMA MOTORS peut demander un acompte avant la commande de pièces ou le commencement de certains travaux.

21. RETARD DE PAIEMENT

Article 27 – Consommateurs

En cas de retard de paiement d'une facture due par un consommateur, RMA MOTORS applique exclusivement les intérêts, indemnités et frais autorisés par la législation belge applicable.

Toute indemnité ou frais de rappel est soumis aux règles impératives applicables aux dettes des consommateurs.

Aucun frais ne sera appliqué contrairement aux plafonds ou conditions légales en vigueur.

Article 28 – Professionnels

Pour les clients professionnels, les conséquences d'un retard de paiement sont celles prévues dans les conditions particulières, la facture et la législation applicable.

22. VÉHICULE APRÈS RÉPARATION

Article 29 – Mise à disposition

Lorsque les travaux sont terminés, le client est informé que son véhicule est disponible.

Le client s'engage à reprendre son véhicule dans un délai raisonnable.

Tout éventuel frais de stationnement ou de gardiennage doit être préalablement communiqué au client et respecter les dispositions légales applicables.

23. RÉCLAMATIONS

Article 30 – Procédure

Toute réclamation peut être adressée à :

RMA MOTORS
Rue Saint-Achaire 71 P
7700 Mouscron – Belgique

E-mail : rmamotorsmouscron@gmail.com
Téléphone : 0470 45 36 64

Afin de permettre un traitement efficace de la réclamation, le client est invité à communiquer :

son nom ;
le numéro de facture ou de commande ;
le véhicule concerné ;
la description du problème ;
les documents utiles ;
les photographies ou rapports éventuellement disponibles.

RMA MOTORS s'efforce de rechercher prioritairement une solution amiable.

24. MÉDIATION ET LITIGES

Article 31 – Règlement amiable

En cas de désaccord persistant avec un consommateur, les parties peuvent rechercher une solution amiable et, lorsque les conditions sont réunies, recourir au Service de Médiation pour le Consommateur.

Article 32 – Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge, sous réserve des dispositions impératives qui protègent le consommateur.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter un droit dont le consommateur ne peut légalement renoncer.

25. VICES CACHÉS

Article 33 – Vices cachés

Les droits relatifs aux vices cachés sont régis par les dispositions légales applicables.

Les dispositions relatives aux vices cachés ne peuvent être utilisées pour supprimer les droits dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité.

Après l'expiration de la période de garantie légale, le régime légal applicable aux vices cachés peut s'appliquer dans les conditions prévues par la loi.

26. ASSURANCE DU VÉHICULE

Article 34 – Obligation d'assurance

L'acheteur est informé qu'un véhicule destiné à circuler sur la voie publique doit, lorsque la législation l'impose, être couvert par l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile avant son utilisation sur la voie publique.

L'acheteur est responsable de la souscription de l'assurance nécessaire avant de circuler avec le véhicule.

27. PROTECTION DES DONNÉES

Article 35 – Données personnelles

RMA MOTORS traite les données personnelles de ses clients conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données peuvent notamment être utilisées pour :

établir les devis et factures ;
gérer les commandes et ventes ;
effectuer les démarches administratives ;
gérer les garanties ;
assurer le suivi après-vente ;
communiquer avec le client ;
respecter les obligations comptables, fiscales et légales.

Les modalités détaillées de traitement des données sont précisées dans la politique de confidentialité de RMA MOTORS.

28. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Article 36 – Acceptation

La signature d'un bon de commande, contrat de vente, devis ou autre document contractuel implique que le client a pu prendre connaissance des conditions applicables à la transaction.

Les présentes conditions générales sont disponibles auprès de RMA MOTORS et, lorsqu'un site internet est exploité par l'entreprise, peuvent également y être publiées.

Toute clause contraire aux dispositions légales impératives applicables au consommateur est réputée non écrite dans la mesure de sa contrariété.

COORDONNÉES RMA MOTORS

RMA MOTORS
Rue Saint-Achaire 71 P
7700 Mouscron – Belgique

TVA : BE 1.007.641.047
Tél. : 0470 45 36 64
E-mail : rmamotorsmouscron@gmail.com

Fin des conditions générales